(Arrêt de parlement qui fait défenses à tous les officiers composant le Conseil provincial d'Artois, d'innover en se qualifiant de Conseil Supérieur, comme aussi de se soustraire à l'autorité, juridiction et ressort de la cour.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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