# Arrêt de parlement qui fait défenses à tous les juges de la province d'élargir aucuns accusés de crimes capitaux, quoique renvoyés par eux hors d'accusation ; ordonne que les procès criminels des condamnés à peine afflictive seront déposés au greffe garde-sacs criminel, pour être distribués ; enjoint aux greffiers du ressort de remettre et déposer au greffe garde sacs de la cour, tous les effets dépendants des procédures instruites contre les accusés condamnés à peine afflictive

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arret-de-parlement-qui-fait-defenses-a-tous-les-juges-de-la-province-delargir-au-cb33730800t (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Parlement de Bretagne](https://superlivre.fr/auteur/france-parlement-de-bretagne-cb11876181p)
- **Première parution** : 1784
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1784–1784)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1784 | [imp. de Ve F. Vatar](https://superlivre.fr/editeur/imp-de-ve-f-vatar) | Rennes |  |  |