Couverture de Arrêt de parlement qui fait défenses à tous greffiers des prévotés, bailliages et autres sièges, même de la cour, de rien exiger pour les expéditions qui leur seront demandés par M. le procureur général ou ses substituts, lorsque ce sera pour l'intérêt du roi et qu'ils agiront comme ministère public

Arrêt de parlement qui fait défenses à tous greffiers des prévotés, bailliages et autres sièges, même de la cour, de rien exiger pour les expéditions qui leur seront demandés par M. le procureur général ou ses substituts, lorsque ce sera pour l'intérêt du roi et qu'ils agiront comme ministère public

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Première parution: 1755
Éditeur: imp. de F. Antoine
Metz
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1755	imp. de F. Antoine	—	—	Metz

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