Arrêt de parlement qui fait défenses à tous greffiers des prévotés, bailliages et autres sièges, même de la cour, de rien exiger pour les expéditions qui leur seront demandés par M. le procureur général ou ses substituts, lorsque ce sera pour l'intérêt du roi et qu'ils agiront comme ministère public — France. Parlement de Metz