Couverture de Arrêt de parlement qui fait défense à tous procureurs et notaires de faire acte de notaire dans les causes où ils auront occupé en qualité de procureurs, ni de postuler comme procureurs dans celles où ils auront fait office de notaires

Arrêt de parlement qui fait défense à tous procureurs et notaires de faire acte de notaire dans les causes où ils auront occupé en qualité de procureurs, ni de postuler comme procureurs dans celles où ils auront fait office de notaires

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Première parution: 1741
Éditeur: imp. de F. Antoine
Metz
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1741	imp. de F. Antoine	—	—	Metz	Vinted

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