Arrêt de parlement qui fait défense à tous procureurs et notaires de faire acte de notaire dans les causes où ils auront occupé en qualité de procureurs, ni de postuler comme procureurs dans celles où ils auront fait office de notaires
auteur :France. Parlement de Metz
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- imp. de F. AntoineMetz
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | imp. de F. Antoine | — | — | Metz | Vinted |