Arrêt de parlement qui enjoint à ceux qui demandent la permission de prendre à partie les juges, d'expliquer simplement et avec la modération convenable, dans les requêtes qu'ils présenteront à cette fin, les faits et moyens qu'ils croiront nécessaires à la décision de cette cause ; ordonne de faire mention, à la suite des confrontations, des causes du refus des accusés ou des témoins que savent signer et qui refusent de le faire ; fait défenses de publier et signifier des mémoires, requêtes ou consultations dans les causes d'audience

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