(Arrêt de parlement qui donne acte au procureur général des protestations des princes et des pairs et déclare nuls tous actes judiciaires ou extrajudiciaires qui seraient contraires aux droits essentiels de la pairie, notamment en ce qui concerne l'instruction et jugement des procès.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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