Couverture de (Arrêt de parlement qui donne acte au procureur général des protestations des princes et des pairs et déclare nuls tous actes judiciaires ou extrajudiciaires qui seraient contraires aux droits essentiels de la pairie, notamment en ce qui concerne l'instruction et jugement des procès.)

(Arrêt de parlement qui donne acte au procureur général des protestations des princes et des pairs et déclare nuls tous actes judiciaires ou extrajudiciaires qui seraient contraires aux droits essentiels de la pairie, notamment en ce qui concerne l'instruction et jugement des procès.)

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Première parution: 1765
Éditeur: P. Simon
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1765	P. Simon	—	—	Paris

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