Arrêt de parlement qui déclare une sentence du bailliage de Mantes, du 9 juillet 1783, nulle et incompétemment rendue, fait défenses aux officiers dudit siège d'en rendre de pareilles à l'avenir
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- P. Simon etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | P. Simon et | — | — | Paris | Vinted |