Arrêt de parlement qui déclare nulle la procédure faite en la cour des comptes, aides et finances de Normandie contre Pierre Parseval, maire de Nogent le Rotrou, renvoie la plainte pardevant le lieutenant criminel de Montfort l'Amaury
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1720 | — | — | — | — | — | BNF → |