(Arrêt de parlement qui déclare nul le jugement rendu par le Conseil provincial d'Artois le 4 novembre 1767 et ordonne que sur les appels respectivement interjetés par les parties de la sentence des échevins de Dunkerque du 5 août 1766, lesdites parties procéderont en la Cour en la manière accoutumée.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- P. Simon