Arrêt de parlement qui déclare les causes et moyens de récusation de la Veuve Fromaget contre le sieur Legrand, lieutenant général de Richelieu, non pertinents et inadmissibles, la condamne en 35 livres d'amende, en 10 livres de dommages-intérêts et ordonne la suppression du mémoire qu'elle a fait imprimer
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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