Couverture de Arrêt de parlement qui décide que la stipulation de propre d'effets mobiliers n'est qu'une convention, qui ne peut être opposée qu'au conjoint qui l'a faite et à ceux qui viennent de son chef

Arrêt de parlement qui décide que la stipulation de propre d'effets mobiliers n'est qu'une convention, qui ne peut être opposée qu'au conjoint qui l'a faite et à ceux qui viennent de son chef

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Première parution: 1762
Éditeur: P. Simon
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1762	P. Simon	—	—	Paris	Vinted

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