Arrêt de parlement qui confirme les saisies des tabacs en poudre faites par les juges de Bretagne ; fait défenses à tous agents et entreposeurs de Nic. Salzard, adjudicataire des fermes-unies de distribuer du tabac en poudre venu en baril, et leur ordonne de remettre, dans le jour de la notification du présent arrêt, aux débitants de tabacs, les moulins qui pourraient leur avoir été enlevés, afin qu'ils puissent pulvériser les tabacs en carottes pour l'usage du public — France. Parlement de Bretagne