Arrêt (de Parlement) qui condamne un faux-Saunier aux galères sur un procès verbal de deux Chirurgiens qui ont rapporté qu'il avait une cicatrice de la lettre G. quoiqu'il n'y eût point de sentence de première contravention
auteur :France. Parlement de Bretagne
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | — | — | — | — | — | BNF → |