(Arrêt de parlement qui casse la sentence donnée par le prévôt de Paris entre Jean Guillebon et Martin Parisis, maîtres drapiers, et Jean Darquy, maître tailleur, et lui fait défenses de procéder par cassation des sentences des consuls.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1615
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1615 | — | — | 3 | — | — | BNF → |