(Arrêt de parlement qui autorise Roulleau, commis à la régie des offices de commissaires, receveur et controleur des saisies réelles, de faire procéder au renouvellement des baux judiciaires dans les poursuites pendantes en la cour, aux requêtes de l'Hôtel et autres juridictions de l'enclos du palais.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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