(Arrêt de parlement qui autorise les officiers, tant des bailliages et sénéchaussées, que des sièges ordinaires, même des seigneurs ou justiciers, dans les lieux où il y aurait quelques blés ou autres grains couchés qui pourraient être en proie aux pigeons, d'y pourvoir par tel réglement qu'ils jugeront convenable.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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