Arrêt de parlement qui autorise les huissiers des requêtes du palais et de l'hôtel à percevoir deux sols six deniers, pour les significations qui se font au palais de procureur à procureur, et ce, indépendamment des 6 deniers qu'ils perçoivent pour le compte des procureurs

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.