(Arrêt de parlement qui, après avoir vu la déclaration du roi du 4 mai 1766, adressée à la Chambre des Comptes, ordonne que les substituts du procureur général du roi, enverront sans délai, au greffe de la Cour, les pièces qui leur ont été adressées au nom de la chambre des comptes.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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