(Arrêt de parlement qui annulle une sentence du prévôt de Paris, entre Louis Perdoulx et Nic. Jacquet, et fait défenses audit prévôt de procéder par cassation des sentences des consuls.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1615
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1615 | — | — | 4 | — | — | BNF → |