Arrêt de parlement qui annulle le règlement du 18 février 1773, et ordonne que les frais de halle, ensemble ceux de conduite dûs aux commis de barrière, continueront d'être payés par les Chasse-marée, comme avant ledit règlement
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- P. DelaguetteParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | P. Delaguette | — | — | Paris | Vinted |