Couverture de Arrêt de parlement qui annulle le règlement du 18 février 1773, et ordonne que les frais de halle, ensemble ceux de conduite dûs aux commis de barrière, continueront d'être payés par les Chasse-marée, comme avant ledit règlement

Arrêt de parlement qui annulle le règlement du 18 février 1773, et ordonne que les frais de halle, ensemble ceux de conduite dûs aux commis de barrière, continueront d'être payés par les Chasse-marée, comme avant ledit règlement

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Première parution: 1775
Éditeur: P. Delaguette
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1775	P. Delaguette	—	—	Paris	Vinted

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