Arrêt de parlement qui a jugé qu'un instance renvoyée pardevant un juge par un arrêt interlocutoire n'est point sujette à peremption après plusieurs années, n'y ayant point eu de présentation par procureur devant ledit juge en exécution de l'arrêt interlocutoire. (Jean Crozon, contrôleur au grenier à sel de St. Etienne, contre P. Charretier, marchand à Roanne.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1648
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1648 | — | — | — | — | — | BNF → |