Couverture de Arrêt de parlement qui a jugé qu'un instance renvoyée pardevant un juge par un arrêt interlocutoire n'est point sujette à peremption après plusieurs années, n'y ayant point eu de présentation par procureur devant ledit juge en exécution de l'arrêt interlocutoire. (Jean Crozon, contrôleur au grenier à sel de St. Etienne, contre P. Charretier, marchand à Roanne.)

Arrêt de parlement qui a jugé qu'un instance renvoyée pardevant un juge par un arrêt interlocutoire n'est point sujette à peremption après plusieurs années, n'y ayant point eu de présentation par procureur devant ledit juge en exécution de l'arrêt interlocutoire. (Jean Crozon, contrôleur au grenier à sel de St. Etienne, contre P. Charretier, marchand à Roanne.)

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Première parution: 1648
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1648	—	—	—	—	—

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