Couverture de Arrêt de parlement qui a jugé, 1° que des héritiers partageant entre eux une succession ne peuvent accepter par leur partage pour gagère des biens qui tenaient auparavant nature de fonds ; 2° que des neveux et nièces enfants de deux frères succèdent à leur oncle par tête en non par souche

Arrêt de parlement qui a jugé, 1° que des héritiers partageant entre eux une succession ne peuvent accepter par leur partage pour gagère des biens qui tenaient auparavant nature de fonds ; 2° que des neveux et nièces enfants de deux frères succèdent à leur oncle par tête en non par souche

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Première parution: 1697
Éditeur: B. Antoine
Metz
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1697	B. Antoine	—	—	Metz

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