Arrêt de parlement qui a jugé, 1° que des héritiers partageant entre eux une succession ne peuvent accepter par leur partage pour gagère des biens qui tenaient auparavant nature de fonds ; 2° que des neveux et nièces enfants de deux frères succèdent à leur oncle par tête en non par souche
auteur :France. Parlement de Metz
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- B. AntoineMetz
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1697 | B. Antoine | — | — | Metz | Vinted |