Arrêt de parlement pour le sieur Pierre-Joseph Papineau négociant à La Rochelle ; et les sieurs Desgault et Marcellat, intimés ; contre Charles Moussiaud, négociant, commissionnaire à Saint-Denis en l'île d'Oleron, appelant, et Etienne-Louis Quevremont de la Motte, banquier à Paris, aussi appelant — France. Parlement de Paris