Couverture de Arrêt de parlement pour le réglement de la légitime des aînés à distraire sur les biens substitués tant nobles que roturiers, à l'égard de leurs créanciers. (En faveur des héritières de Nic. de Prunelay, vidame de Normandie.)

Arrêt de parlement pour le réglement de la légitime des aînés à distraire sur les biens substitués tant nobles que roturiers, à l'égard de leurs créanciers. (En faveur des héritières de Nic. de Prunelay, vidame de Normandie.)

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Première parution: 1664
Éditeur: N. Jolybois
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1664	N. Jolybois	—	—	Paris	Vinted

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