(Arrêt de parlement pour Jacques Scellier, marchand bourgeois de Paris, appelant d'une sentence des requêtes du palais, qui renvoie le différend mû entre ledit Scellier et Jean Musset, aussi marchand bourgeois de Paris, pardevant les juge et consuls.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1628
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1628 | — | — | 3 | — | — | BNF → |