Arrêt de parlement pour faire prononcer à ceux qui sont condamnés au bannissement la Déclaration du roi du 31 mai 1682, contre ceux qui ne le gardent pas. (Contre Cl. Cornu.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1685
- Éditeur
- imp. de F. MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1685 | imp. de F. Muguet | — | — | Paris | Vinted |