Couverture de Arrêt de parlement portant réglement tant des fonctions et charges d'entre les lieutenant criminel, lieutenant particulier, assesseur et autres officiers du Châtelet, que des droits et vacations attribués aux commis du greffe és procédures des procès criminels

Arrêt de parlement portant réglement tant des fonctions et charges d'entre les lieutenant criminel, lieutenant particulier, assesseur et autres officiers du Châtelet, que des droits et vacations attribués aux commis du greffe és procédures des procès criminels

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Première parution: 1633
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1633	—	—	—	—	—

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