Couverture de Arrêt de parlement portant réglement rendu en faveur de la communauté des notaires au Chatelet d'Orléans, conseillers du roi, gardes-scels audit Chatelet

Arrêt de parlement portant réglement rendu en faveur de la communauté des notaires au Chatelet d'Orléans, conseillers du roi, gardes-scels audit Chatelet

contre les officiers du bailliage de la même ville

Première parution: 1761
Éditeur: d'Houry
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1761	d'Houry	—	—	(Paris)	Vinted

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