Arrêt de parlement portant règlement pour les grosses des procédures criminelles
auteur :France. Parlement de Bretagne
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- imp. de ve F. Vatar etRennes
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | imp. de ve F. Vatar et | — | — | Rennes | Vinted |