Arrêt de parlement portant règlement des taxes que les officiers subalternes doivent prendre pour les appositions des scellés, inventaires et clôtures, par lequel ils ont été condamnés de rendre ce qu'ils avaient trop pris
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1671
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1671 | — | — | — | — | — | BNF → |