Arrêt de parlement portant qu'un Scellé apposé par le lieutenant en la prévôté de l'hôte serait brisé par le lieutenant civil, sauf à faire inventaire en la manière accoutumée
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1659
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1659 | — | — | — | — | — | BNF → | |