Arrêt de parlement portant que tous procès de règlement d'usages, pâturages, abus, délits et dégradations commises dans les eaux et forêts seront instruits et jugés souverainement par les juges en dernier ressort en la chambre des eaux et forêts au siège de la table de marbre du palais
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1654
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1654 | — | — | — | — | — | BNF → |