Arrêt de parlement portant que tous les deniers publics qui se trouveront dus par tous les comptables et fermiers, tant de cette ville de Paris qu' autres de ce ressort, seront saisis et mis ès coffres de l'hôtel-de-ville
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1649
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1649 | — | — | — | — | — | BNF → | |