Couverture de Arrêt de parlement portant que tous les contrats passés par les notaires non royaux dans l'étendue de leur juridiction, entre parties demeurant hors leur ressort, emporteront hypothèque sur les biens desdites parties, en quelque lieu du royaume qu'ils soient situés

Arrêt de parlement portant que tous les contrats passés par les notaires non royaux dans l'étendue de leur juridiction, entre parties demeurant hors leur ressort, emporteront hypothèque sur les biens desdites parties, en quelque lieu du royaume qu'ils soient situés

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Première parution: 1659
Éditeur: P. Lamy
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1659	P. Lamy	—	—	Paris	Vinted

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