Couverture de Arrêt de parlement portant que tous curés, vicaires, notaires et autres personnes publiques qui recevront des testaments et autres actes contenant des legs et aumônes au profit des hopitaux, églises, communautés ou prisonniers seront tenus d'en donner avis à M. le procureur général du roi

Arrêt de parlement portant que tous curés, vicaires, notaires et autres personnes publiques qui recevront des testaments et autres actes contenant des legs et aumônes au profit des hopitaux, églises, communautés ou prisonniers seront tenus d'en donner avis à M. le procureur général du roi

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Première parution: 1668
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1668	—	—	—	—	—

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