(Arrêt de parlement, portant que Marie de Baune, détailleresse de poisson de mer salé, prendra des lettres de regratterie du sieur Dumond, fermier de ces lettres, avec visa du procureur général ; et qu'en cas de contestation, les parties procèderont en la cour.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1699 | — | — | — | — | — | BNF → |