Arrêt de parlement portant que les procureurs du roi és sénéchaussées en feront les fonctions és hôtels-de-ville, et pour cet effet seront reçus à rembourser les procureurs du roi esdits hôtels-de-ville, créés par édit de 1635
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1664
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1664 | — | — | — | — | — | BNF → |