(Arrêt de parlement portant que les juges, commissaires et notaires du ressort ne pourront procéder à la levée des scellés et à la confection des inventaires que vingt-quatre heures après l'enterrement des personnes décédées.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1693 | — | — | — | — | — | BNF → |