(Arrêt de parlement portant que les greffiers des décrets des requêtes du palais seront tenus d'enregistrer de suite dans un même endroit de leurs registres les saisies réelles faites sur un même débiteur, lorsqu'elles leur seront apportées pour enregistrer en même temps.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1692
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1692 | — | — | — | — | — | BNF → |