Arrêt de parlement portant que les condamnations par corps prononcées contre les pères ou mères ou autres qui auraient mis des enfants en nourrice par l'entremise des recommandaresses, pour le payement des nourritures desdits enfants, pourront être exécutées par la capture des condamnés dans les maisons
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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