Arrêt de parlement portant que ceux qui prétendent avoir droit de péage et passage sur les rivières de Loire, Seine, Marne, Allier et autres seront tenus de rapporter les lettres et titres en vertu desquels ils font la perception desdits droits
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1667
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1667 | — | — | — | — | — | BNF → |