Arrêt de parlement portant qu' en chacune juridiction de ce ressort il sera établi un lieu pour l'exercice du greffe, ou seront reservés tous les registres de toutes les expéditions de justice

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.