Arrêt de parlement portant qu' advenant changement aux offices de notaires, par mort, résignation ou autrement, toutes les minutes des actes qu'ils auront reçus seront mises és mains des successeurs en la charge
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1662 | — | — | — | — | — | BNF → |