Arrêt de parlement portant homologation d'une délibération et actes de la communauté des maîtres distillateurs marchands d'eau-de-vie et de liqueurs à Paris par lesquels défenses sont faites aux jurés-gardes en charges et à leurs successeurs, de recevoir sans apprentissage ni chef-d'oeuvre, les enfants nés avant la maitrise de leur père — France. Parlement de Paris