Couverture de Arrêt de parlement portant exemption aux officiers des justices subalternes de prêter serment et se faire recevoir devant les baillis et Sénéchaux, et aux procureurs fiscaux de comparoir aux assises, pendant lesquelles lesdits baillis et Sénéchaux ne pourront retenir la connaissance des causes appointées

Arrêt de parlement portant exemption aux officiers des justices subalternes de prêter serment et se faire recevoir devant les baillis et Sénéchaux, et aux procureurs fiscaux de comparoir aux assises, pendant lesquelles lesdits baillis et Sénéchaux ne pourront retenir la connaissance des causes appointées

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Première parution: 1668
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1668	—	—	—	—	—

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