Arrêt de parlement portant envoi en possession du collège de Saint-Flour des biens qui lui appartiennent, en exécution des Lettres patentes des 14 juin, 21 novembre 1763 et 30 mars 1764
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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