Arrêt de parlement portant défenses de troubler les commis des fermiers en la perception des droits du roi ; ne pourront lesdits commis exiger aucuns droits sur les bestiaux, hardes, meubles, grains et provisions qui seront amenés par ceux qui se réfugient en cette ville de Paris
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1652
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1652 | — | — | — | — | — | BNF → |