Arrêt de parlement portant défenses aux procureurs de prêter leurs noms aux clercs, postulants et solliciteurs, signer ni faire aucunes expéditions pour ni avec eux ; avec défenses aux clercs postulants de s'ingérer en la fonction de procureur
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1627
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1627 | — | — | — | — | — | BNF → |