Arrêt de parlement portant défenses aux lieutenants des maréchaussées de donner aucunes provisions d'archers en leurs compagnies, ni faire aucunes captures de prisonniers ni instructions de procès, au préjudice ni sans la permission des prévôts et vice senéchaux leurs capitaines
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1659
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1659 | — | — | — | — | — | BNF → |