Arrêt de parlement portant défenses aux lieutenants des maréchaussées de donner aucunes provisions d'archers en leurs compagnies, ni faire aucunes captures de prisonniers ni instruction de procès, au préjudice, ni dans la permission des prévôts et vice-sénéchaux leurs capitaines
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1649
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1649 | — | — | — | — | — | BNF → |